Conditions d’utilisation

 Entre l’entreprise Meï Merveilles, domiciliée 7 route de la rivière des pluies appt 16 – RES les berges de Ste Clotilde 97490 Ste- Clotilde , immatriculée sous le numéro SIRET 91818241100010

 L’entreprise peut être jointe par email : contact.meimerveilles@gmail.com

 Ci-après, la gérante de Meï Merveilles d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part ; Il a été exposé et convenu ce qui suit.

 1 . Objet :

 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Meï Merveilles.

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services effectuées et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

 2  . Produits :

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la page de Meï Merveilles, dans la limite des stocks disponibles. Si un produit n’est pas disponible en stock, après achat, vous serez contacté par mail pour trouver un arrangement.

De légères nuances de teintes ou de disposition des motifs sur les articles sont possible à la réception des articles. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Meï Merveilles.

 L’entreprise se réserve le droit de conserver les photos des créations réalisées sur commande afin de les utiliser sur sa page Facebook, sauf opposition du client indiqué lors de la prise de commande.

 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur la âge Facebook de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué avant tout paiement final.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. 

3  . Prix :

Les prix indiqués par Meï Merveilles sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui eux seront facturés en supplément, en fonction du choix de livraison et du pays et du poids du colis. La TVA est non applicable en accord avec l'article 293B du Code Général des Impôts.

 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne ou en Métropole, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

4  . Commande :

 Comment procéder ? Je vous explique :

- Choisir un produit en stock ou un produit à personnaliser (polices, prénoms, couleurs…)

-            Choisir les personnalisations

-            Choisir son moyen de paiement 

-            Effectuer le règlement en suivant les instructions

 

La commande sera confirmée par la réception d’un bon de commande et d'une facture sur la boite mail du client.

Le ou les produits restent l’entière propriété de Meï Merveilles jusqu’à réception complète du paiement.

 

 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site  avec le numéro de commande.

Pour toute personnalisation d’article, en cas d’erreur dans l’orthographe du prénom ou dans les informations de personnalisation fournies par l’acheteur, la responsabilité de Meï Merveilles ne pourra être engagée.

Toute demande de modification après validation de la commande pourra entraîner une nouvelle facturation.

La validation de la commande vaut acceptation définitive des choix de personnalisation effectués par l’acheteur (textes, couleurs, typographies, dispositions).

Aucune modification ne pourra être apportée après le début de la fabrication.

 Toute commande de produit personnalisé entraîne le lancement de la fabrication dès validation du paiement. À ce titre, la commande ne pourra être annulée une fois la production commencée.

 

Les délais de traitement et de fabrication indiqués sont donnés à titre indicatif. Un léger décalage ne pourra donner lieu à une annulation ou à une indemnisation.

 

Il appartient à l’acheteur de vérifier attentivement les informations renseignées lors de la commande avant validation.

5  . Délais de livraison :

 

Pour les articles en stock sans personnalisation, l’envoi s’effectuera sous 3 jours ouvrés. Pour les articles personnalisables ou sur mesure, l’envoi s’effectuera sous 1 à 3 semaines.

 

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume de commandes, des périodes de forte activité ou d’événements indépendants de la volonté du Vendeur.

 

Les délais mentionnés correspondent aux délais de traitement et de fabrication. Les délais de livraison dépendent ensuite du transporteur choisi.

Mei Merveilles ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations de livraison fournies. En cas d’erreur, Mei Merveilles ne saurait être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité de livraison.

 6. Espace client - Compte client

 

Afin de passer une commande, le Client est invité à créer un compte personnel.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email ainsi que son numéro de téléphone.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site  meimerveilles.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Toute suppression de compte entraîne la suppression des données personnelles du Client, sous réserve des obligations légales de conservation incombant au Vendeur.

 

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

7 . Expéditions :

 

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la prise de commande.  La livraison s’effectuera par Colissimo.

Un numéro de suivi sera communiqué par mail ou message au client dès que la commande sera envoyée. 

 

En cas d'erreur dans les coordonnées le vendeur ne sera pas responsable des pertes ou erreurs de la poste suite à l'impossibilité de livrer le produit. Les frais de réexpédition seront alors à la charge de l’acheteur.

 

En cas d’absence du vendeur le jour de la livraison ou de non retrait au point relais, si le colis est retourné à l’expéditeur, les frais de réexpédition seront également à la charge de l’acheteur.

 

Lorsque le suivi du transporteur indique que le colis a été livré, celui-ci est réputé conforme, sauf contestation motivée du Client dans les délais légaux.

En cas de litige avéré avec le transporteur, Mei Merveilles accompagnera le Client dans les démarches nécessaires.

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, article cassé, colis

endommagé…) devra obligatoirement être indiqué dans les 48 h qui suive la réception de la commande, avec l’envoi de photos par

courrier électronique à l’adresse suivante : contact.meimerveilles@gmail.com

 

En cas de perte de colis par La Poste, le remboursement s’effectuera après enquête confirmée du service concerné.

 

8.  Délais de rétractations :

 

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Les produits qui auraient été ouverts ou rendus en mauvais état ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Attention, les articles personnalisés ne peuvent être retournés.

Tout retour d’article doit avoir préalablement fait l’objet d’un accord formel entre l’acheteur et Meï Merveilles.

 

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

 

9.  Garanties :

 

 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : contacter le vendeur par mail afin de parvenir àun accord. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant – qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

 

 

10 .  Réclamations et médiations :

 

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées mises à disposition. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur estinformé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

 

 

 

11.  Droits de propriété intellectuelle :

 

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droitsde propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

 

 

12.  Protection des données personnelles :

 

 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants : - l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsabledu traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données :

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans lesopérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question -aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles- ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer autraitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ouprofilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.